Conditions générales de vente

Article 1 : Identification du vendeur

SIGNATIX, SARL au capital de 15 300,00 €, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 497 763 433.

• Siège social : 3 avenue de la Liberté, ZA Camp-Ferrat, 83120 Sainte-Maxime

• SIRET : 497 763 433 00024 · Code APE : 18.12Z

• N° TVA intracommunautaire : FR46497763433

• Téléphone : 04 94 97 65 27 (du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h)

• E-mail : concept@signatix.fr · Site : www.signatix.fr

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits d'impression grand format et prestations associées conclues entre SIGNATIX et ses clients, via le site www.signatix.fr ou sur devis.

Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels (imprimeurs, agences, graphistes, sérigraphes et autres revendeurs) agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, le client déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Article 3 : Acceptation et opposabilité

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de SIGNATIX.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. SIGNATIX peut les modifier à tout moment ; les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.

Article 4 : Commandes et modifications

La commande est ferme dès sa validation sur le site ou dès l'acceptation écrite du devis par le client.

Toute demande de modification (format, support, quantité, fichier) après validation de la commande donne lieu à des frais de modification de dossier d'un montant forfaitaire minimal de 15 € HT. Elle n'est acceptée que si la production n'a pas commencé et sous réserve de faisabilité technique. Une commande entrée en production ne peut être ni modifiée ni annulée.

Article 5 : Fichiers et bon à tirer (BAT)

Les fichiers sont fournis par le client prêts à imprimer : format PDF, EPS ou AI, en CMJN, résolution minimale de 300 dpi, polices vectorisées.

SIGNATIX effectue un contrôle technique de base des fichiers. Ce contrôle ne porte ni sur le contenu, ni sur l'orthographe, ni sur la colorimétrie. Aucun défaut ne pourra être imputé à SIGNATIX si le fichier fourni ne respecte pas ces spécifications.

Lorsqu'un BAT est réalisé, sa validation par le client vaut acceptation définitive du contenu, de la mise en page et des dimensions. Le client assume seul la responsabilité des erreurs non relevées sur un BAT validé.

Au-delà de 10 visuels différents par commande, la préparation des fichiers est facturée en supplément, à partir de 15 € HT selon le volume à traiter.

Article 6 : Prix et frais annexes

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), impression recto comprise, hors options (recto-verso, découpes sur mesure, supports spéciaux, etc.). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande. Les tarifs dégressifs éventuels sont ceux affichés sur le site ou indiqués sur le devis.

Un forfait de traitement et de préparation de 6,99 € HT (8,39 € TTC au taux de TVA de 20 %) s'ajoute à chaque commande. Il couvre le traitement administratif, le contrôle technique des fichiers et le conditionnement. Il est dû pour toute commande, y compris en franco de port.

La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

Article 7 : Facturation et paiement

Modalités de règlement. Toute commande, qu'elle soit passée sur le site, par e-mail ou sur devis, est payable à la commande, au comptant, par carte bancaire ou par virement. La production ne commence qu'à réception effective du paiement sur le compte de SIGNATIX.

Paiement par LCR. Après accord préalable de SIGNATIX et ouverture d'un compte client, le règlement peut s'effectuer par lettre de change relevé (LCR) à [30] jours date de facture. SIGNATIX peut révoquer cet accord à tout moment et exiger un paiement à la commande, notamment en cas d'incident de paiement. Les frais bancaires liés au rejet d'une LCR sont à la charge du client.

Facturation. Pour les commandes passées sur le site, la facture est émise à la validation de la commande et mise à disposition dans l'espace client. Les commandes passées par e-mail ou sur devis font l'objet d'une facture récapitulative mensuelle, transmise en fin de mois.

Les factures sont émises et transmises sous forme électronique, conformément à la réglementation en vigueur.

Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pénalités de retard. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

• des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais engagés sont supérieurs.

Clause pénale. En cas de recouvrement nécessitant une mise en demeure ou l'intervention d'un tiers, les sommes restant dues sont majorées d'une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de clause pénale.

Suspension. En cas de retard de paiement, SIGNATIX peut suspendre toute commande en cours jusqu'à complet règlement.

Article 8 : Délais de production et commande urgente (RUSH)

Les délais indiqués sont des délais de production, donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la validation de la commande, de la réception du paiement et de fichiers conformes. Pour une commande simple, la production est généralement traitée sous 48 à 72 heures ouvrées, sous réserve de disponibilité des supports.

Un délai supplémentaire est à prévoir selon la quantité, la nature des supports ou la complexité du travail (coupe mi-chair, plexiglas, recto-verso, bâche à raccord, commande volumineuse ou multi-supports).

Une commande urgente peut être produite en express, après accord préalable de l'atelier. La commande doit être reçue et payée avant midi, du lundi au vendredi hors jours fériés. Le départ intervient alors le lendemain pour une commande simple, ou sous 48 heures et plus pour une commande complexe. Le forfait RUSH porte uniquement sur le délai de production et non sur le délai de livraison.

Le forfait RUSH est calculé selon le poids de la commande :

Un retard de production ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalités, ni à dommages et intérêts.

Article 9 : Livraison et transport

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Le port est franco pour les commandes standard, hors Corse et hors livraison express, qui font l'objet d'une tarification spécifique. Les colis peuvent être expédiés en emballage neutre, sans mention de SIGNATIX.

SIGNATIX fait appel aux transporteurs suivants :

Les délais de transport sont donnés à titre indicatif. SIGNATIX ne peut être tenue responsable des retards dus au transporteur, aux conditions météorologiques ou à tout incident indépendant de sa volonté.

Le transfert des risques au client s'opère à la remise des colis au transporteur.

Article 10 : Réception et réserves

À la livraison, le client examine l'état des colis et de la marchandise en présence du livreur, avant de signer le récépissé.

Les réserves doivent être précises, complètes et chiffrées, inscrites directement sur le bon de transport. Exemple : « carton déchiré sur 20 cm, 2 plaques PVC pliées et inutilisables ». Les mentions génériques telles que « sous réserve », « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » n'ont aucune valeur juridique.

Si le livreur refuse d'attendre le déballage, le client mentionne « Le livreur a refusé d'attendre le déballage contradictoire » et décrit l'état extérieur des colis. Si le livreur refuse toute réserve, le client refuse la marchandise.

Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d'avarie ou de perte partielle, le client doit adresser au transporteur une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception. Une copie est adressée simultanément à SIGNATIX via la rubrique SAV. À défaut, le client perd tout recours contre le transporteur, et aucune réclamation relative au transport ne sera recevable par SIGNATIX.

Article 11 : Réclamations sur la commande

Toute réclamation relative à la conformité des produits (hors dommages de transport, régis par l'article 10) doit être adressée via la rubrique SAV : https://signatix.fr/service-apres-vente. Elle mentionne la référence de commande et est accompagnée de photos.

Elle doit parvenir à SIGNATIX dans les 48 heures suivant la réception du colis. Passé ce délai, elle est irrecevable. Aucun produit utilisé, posé ou transformé ne peut faire l'objet d'une réclamation ni d'un retour.

Si la réclamation est fondée, SIGNATIX procède, à son choix, à la réimpression des produits non conformes ou à l'émission d'un avoir, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Article 12 : Conformité et tolérances techniques

Compte tenu des procédés d'impression grand format et des contraintes propres à chaque support (alvéolaire, bâche, plexiglas, etc.), ne constituent pas des non-conformités :

• de légères variations de chromie, y compris par rapport à l'affichage écran ;

• des écarts de dimensions dans la limite d'une tolérance de ± 2 %.

Pour une fidélité absolue des teintes, la réalisation préalable d'un BAT ou d'un tirage test payant sur le support définitif est vivement recommandée.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de SIGNATIX, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la commande concernée.

SIGNATIX ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, frais de pose ou de dépose, ni des pénalités que le client pourrait devoir à ses propres clients.

Article 14 : Propriété intellectuelle et contenus

Le client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les fichiers, visuels, textes, marques et logos transmis pour impression. Il garantit que leur contenu est licite.

Le client garantit SIGNATIX contre toute action, réclamation ou condamnation d'un tiers fondée sur ces contenus, et prend à sa charge l'ensemble des frais et indemnités qui en résulteraient.

SIGNATIX se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou porterait atteinte aux droits d'un tiers.

Article 15 : Conservation des fichiers

SIGNATIX n'assure pas l'archivage des fichiers. Le client conserve une copie de l'ensemble des fichiers transmis. Les fichiers peuvent être supprimés à l'issue de la commande.

Article 16 : Force majeure

SIGNATIX ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visés : panne majeure de matériel de production, rupture d'approvisionnement chez un fournisseur, grève, incendie, inondation, intempéries, épidémie, défaillance des transporteurs ou des réseaux de télécommunication.

L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. S'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

Article 17 : Avoirs

Les avoirs sont utilisables sur toute commande ultérieure dans un délai de 6 mois à compter de leur date d'émission. Ce délai est rappelé sur chaque avoir. Passé ce délai, l'avoir ne peut plus être utilisé et ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 18 : Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de SIGNATIX, disponible sur le site www.signatix.fr.

Article 19 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège de SIGNATIX, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.